Search results for "SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL"

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Exclusion irrégulière d'un associé et responsabilité des co-associés

2015

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 3 mars 2015, n° 13-24.740 (F-D), M. c/ H.

AssociéResponsabilité de la société[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDécision irrégulièreSOCIETE D'EXERCICE LIBERALExclusion
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La validité et l'étendue des clauses d'arbitrage stipulées à propos des litiges entre associés

2000

International audience; Sociétés en participation. Art. 631-1 c. com. Clause compromissoire statutaire. Litige entre associés pour raison de leur société. Clause de non-concurrence. Litige trouvant sa source dans le pacte social. Compétence des arbitres. Société d'intérêt collectif agricole. Règlement intérieur. Clause d'arbitrage. Exclusion d'une partie. Validité. Règlement intérieur faisant partie du pacte social,(Com. 5 oct. 1999, P. Baiwir c/ F. Bizeul, inédit, Com. 20 oct. 1998, Sica Delta Domaines c/ Sté Groupe Rivière, inédit)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawObligation de non-concurrence[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSOCIETE D'EXERCICE LIBERALLitige entre associésSociété en participationClause compromissoire
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